Définitions
Dans le présent document, on entend par:
• «Vendeur» désigne la société NEOPOLYMERS, 121 Rue des Entreprises, ZA LES PLAYES, 83140 Six-fours, Var, France;
• «Acheteur» désigne la personne physique ou morale qui achète des Marchandises au Vendeur;
• «Conditions» désigne les conditions de vente énoncées dans le présent document et les conditions particulières et / ou conditions convenues par écrit par le Vendeur;
• «Marchandises» désigne les articles que l’Acheteur accepte d’acheter au Vendeur;
• «Propriété intellectuelle»: tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, autres symboles, savoir-faire et toutes les autres formes de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde exécutoire;
• «Lois et normes» désigne toute loi, toute loi, toute ordonnance, tout décret, tout règlement, toute règle, tout code, toute mesure législative ou norme;
• «Partie» signifie chacun de l’Acheteur ou le Vendeur et ensemble «les Parties»;
• «Facture pro forma ou A.R.C (accusé de réception de la commande)» signifie la confirmation délivrée par le Vendeur à l’Acheteur à la suite d’une commande passée ou d’un chiffrage accepté, par l’Acheteur, en indiquant les conditions définitives selon lesquelles l’expédition, les marchandises doivent être vendues et livrées à l’Acheteur;
• «Fabricant» désigne toute société ayant à charge la fabrication et la responsabilité de la conformité des marchandises vendues;
• «Taxes» s’entend de tout impôt, droit, taxe ou taxe applicable dans toute juridiction imposée en relation avec les Marchandises ou leur livraison;
• «Données techniques» désigne les spécifications techniques relatives aux Marchandises telles qu’indiquées dans les fiches de données du Vendeur applicables et valables au moment de la livraison des Biens, ces fiches de données étant fournies par le Vendeur uniquement à titre d’indication concernant les Marchandises concernées et ne devant en aucun cas être considérées comme des spécifications;
• «Utilisation» signifie l’utilisation, le traitement, la manipulation, la vente, le transport et / ou le stockage.
Clause 1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente de Marchandises. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur , et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le Vendeur, se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la mise à jour d’une nouvelle version.
Clause 2: Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, vidéos, ou plus généralement toute information remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation détournée de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’Acheteur doit garder confidentiel et ne doit pas divulguer à un tiers les informations techniques ou commerciales confidentielles qu’il a acquises auprès du Vendeur à la suite de discussions, de négociations, de correspondances et autres communications entre eux concernant les Marchandises et tout contrat conclu entre les Parties.
Clause 3: Produits
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans préavis les produits et coloris proposés en catalogue. Les couleurs imprimées dans le catalogue ne sont pas contractuelles. Les tarifs indiqués s’appliquent aux teintes standards présentées dans le catalogue.
Clause 4: Tarification
Les prix des Marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les tarifs proposés appliqués comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amenée à octroyer à l’Acheteur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au deçà du “Franco” au jour de la commande. La validité de l’offre de prix est valable 3 mois à compter de l’édition du chiffrage ou proposition tarifaire. Le franco de port en Zone France Métropolitaine pourra être accordé à Acheteur pour toute commande supérieure à 950€ HT. Le Vendeur, s’accorde le droit de modifier ses tarifs lors du renouvellement des barèmes / grilles tarifaires, sans pour autant entrainer la modification des commandes en cours et des chiffrages en période de validité.
Clause 5: Commande
Toute commande de l’Acheteur sera suivie d’un Accusé de réception de commande, édité et renvoyé par le Vendeur à Acheteur. Toute commande de Acheteur sera prise en compte seulement après acceptation et validation formelle par signature / Tampon avec la mention manuscrite « Bon pour accord » du Chiffrage ou Accusé de réception de commande correspondant et édité par le Vendeur, toujours accompagnés des présentes CGV. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’Acheteur.
Clause 6: Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la Marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Clause 7: Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre informatif et indicatif selon les prévisions du Transporteur et n’est aucunement garanti par le Vendeur. Par voie de conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à l’annulation des commandes en cours. Le Vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Dans le cas où une partie seulement de la marchandise déterminée par le bon de commande peut être fournie, l’Acheteur sera tenus de payer la partie livrée aux prix fixés initialement. Le stockage de Marchandise dans notre dépôt, suite à une livraison repoussée de la part de l’Acheteur, pourra être l’objet d’une facturation supplémentaire de l’ordre de 3.00€ HT par palette et par jour. En cas de retard supérieur à 60 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute de l’Acheteur , la résolution de la vente pourra être demandée par l’Acheteur qui récupérera alors l’acompte / règlement versé par lui au Vendeur.
Clause 8: Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément aux conditions tarifaires accordées par le Vendeur selon le cadre des limites autorisées par la législation Française. Aussi, si Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties au profit du Vendeur. Le Vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par de l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Clause 9: Réserve de propriété
En respect avec la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des Marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
Clause 10: Transfert des risques
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites Marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la Marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’Acheteur. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’Acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du Vendeur. Si les produits ont été utilisés, détruits ou ont subis des dégradations pendant qu’ils étaient sous la responsabilité de l’Acheteur, celui-ci devra réparer le préjudice subi par le Vendeur.
Clause 11: Réception des Marchandises
Les compagnies de transport sont seules responsables des avaries, retards, casses ou vols en cours de route. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie, de dommages, de retards des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition, même en cas de vente Franco. L’Acheteur doit donc effectuer toutes les vérifications à l’arrivée des marchandises et signifier les réserves s’il y a lieu, en présence du transporteur, par écrit sur le bon de livraison et de refuser immédiatement le colis si celui-ci est irrecevable. Sans annotations de réserves, l’Acheteur sera dans l’incapacité de faire valoir ses droits et de procéder à une quelconque réclamation au transporteur, directement ou par le biais du Vendeur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, dans le délai de 48 heures après réception de la Marchandise.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.
Clause 12: Retour de marchandise
Aucun retour de Marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout retour de Marchandise après acceptation du Vendeur, sans raisons de vice apparent ou manquants, fera l’objet d’une décote de 20% minimum, cette décote pouvant être majorée en cas de détérioration de la Marchandise ou de l’emballage. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou de manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul un transporteur accepté par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Marchandises concernées et ceci dans des conditions ne pouvant mettre en péril la bonne qualité du produit. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Marchandises concernées. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Clause 13: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas d’accord contractuel préalablement établis.
Clause 14: Modalité de paiement
En règle générale, le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement avant expédition de la Marchandise. Toute demande de paiement différé devra être effectuée par une demande d’ouverture de compte acceptée et signée par l’Acheteur qui en accepte les termes. Les conditions de ce paiement différé seront fixées et applicables qu’après vérification par notre organisme bancaire. L’échéance de paiement débutera à date de facturation de la Marchandise et ne pourra dépasser quarante-cinq jours. Le non-paiement d’une échéance pourra entrainer de plein droit la suppression des crédits accordés à l’Acheteur défaillant, le solde des créances devenant immédiatement exigibles et la déchéance des termes étant immédiatement acquise pour tout encours. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier les conditions précédemment accordées après en avoir avisé l’Acheteur.
Clause 15: Acompte
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’Acheteur après validation de la commande, ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte prévu.
Si le versement d’aucun acompte n’est prévu lors de la commande, il peut être prévu, en cas d’annulation, et hormis le cas de force majeure, le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Clause 16: Retard de paiement
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% / an applicables sur le montant TTC de la facture et non soumis à TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce). Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Enfin, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre, annuler la livraison des commandes en cours.
Clause 17: Garantie des Vices cachés
Les produits sont livrés avec une garantie du Fabricant contractuelle spécifique selon les produits et indiquée sur chaque fiche technique, à compter de la date de fabrication.
En toute hypothèse l’Acheteur doit justifier de la date du début d’utilisation. Cette garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de 7 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans ces conditions le Vendeur remplacera les produits sous garantie, comme indiqué ci-dessus et notamment dans la clause « Retour de marchandise », seulement après prise en charge du Fabriquant et dédommagement par celui-ci.
Clause 18: Garantie des Vices apparents
Les Marchandises doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus et notamment dans la clause « Transport ». Conformément à la loi, le Vendeur assume uniquement l’échange des produits non conformes, manquants ou ne correspondant pas à la commande effectuée, sous réserve de vérification des défauts allégués, excluant toutes indemnités, facturation de main d’œuvre et dommages et intérêts pour l’Acheteur. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans le délai de 48 heures après réception de la Marchandise.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur ;
– Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le Vendeur
– Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
L’Acheteur étant considéré professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de mise en œuvre n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation, utilisation, ou mise en œuvre, non conforme de ses produits.
Clause 19: Garantie générale et responsabilité
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, des défauts des Marchandises vendues. La demande de remboursement doit s’effectuer par écrit au Vendeur. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Il est expressément convenu par l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration des délais applicables, le client ne pourra invoquer la non-conformité des Marchandises, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des Marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
Les conseils donnés verbalement ou par écrit par le Vendeur dans le cadre de son assistance technique et de ses essais n’engagent pas sa responsabilité, même en ce qui concerne d’éventuels droits de tiers en matière de propriété industrielle et ne dispensent pas l’Acheteur de vérifier par des essais pratiqués si les produits fournis par le Vendeur conviennent aux procédés et application envisagées par l’Acheteur. L’utilisation, la mise en œuvre et la transformation des produits échappent au contrôle du Vendeur et relèvent dès lors de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs / Fabricants pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de ses propres fabrications. Pour les produits du catalogue bénéficiant d’une garantie spécifique écrite, cette garantie porte uniquement sur le matériel déficient en dehors de tout vieillissement normal, d’acte de dégradation, mauvaises conditions d’entreposage ou de défaut de pose.
Clause 20: Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes info@marispolymers.eu
Clause 21: Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou du Fabricant ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en ressource première, ou rupture d’approvisionnement de ressources énergétiques pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux Fabricant. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, et l’exécution des obligations de Vendeur au terme des présentes liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendues de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Clause 22 : Eco Contribution.
Conformément aux dispositions du Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, nous vous informons que la part du coût unitaire que nous supportons pour la gestion des déchets issus de nos produits et matériaux vous sont répercutés sans possibilité de réfaction.
Clause 23. : Respect de la Réglementation REACH.
Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’il respecte les obligations qui lui incombe au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produit(s) vendu(s) au Client.
Le Vendeur s’assurera, dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances contenues ou composant les produits vendus au Client sont ou seront enregistrés dans les délais requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui lui auront été communiquées.
Clause 24 : Données à Caractère Personnel
Chaque Partie s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
Chaque PARTIE s’engage également à imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).
Chaque Partie consent à ce que l’autre Partie, au titre de l’exécution du Contrat, collecte, traite, stocke, communique ou archive des données personnelles (au sens du RGPD) concernant ses contacts (noms, adresses e-mail et numéros de téléphone) (ci-après, les « Données Personnelles »), mais seulement dans la mesure où cette collecte, ce traitement, ce stockage, cette communication ou cet archivage seront nécessaires pour exécuter le Contrat.
Les Parties garantissent que toutes les Données Personnelles qu’elles pourront détenir et se communiquer l’une à l’autre, ou auxquelles elles pourront avoir accès au titre de l’exécution de Contrat, ont été obtenues et sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris en ce qui concerne la prévention de tout accès non autorisé à ces données.
Ainsi, chaque Partie s’engage à (i) mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des Données Personnelles détenues par la Partie concernée contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à (ii) alerter l’autre Partie si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes physiques concernées.
La Partie qui n’a pas a effectué un traitement de données à caractère personnel autres que ceux susmentionnés et de ce fait, ne sera pas considéré comme un sous-traitant au sens du RGPD, si cela devait être le cas une annexe spécifique serait alors négociée et rajoutée au contrat.
Clause 25 : Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Toulon 83, FRANCE.